TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. C A B demande la condamnation du CROUS de Montpellier à lui verser des dommages intérêts réparant ses préjudices et au titre de l'article L. 761-1 du code de code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables. " 
 2. Les conclusions de la requête à fin d'octroi de dommages intérêts et au titre de l'article L. 761-1 du code de code de justice administrative ne sont pas chiffrées. Il s'ensuit que ces conclusions, manifestement irrecevables, peuvent être rejetées par application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. 
 Fait à Montpellier le 8 juillet 2025. 
 Le président, 
 V. Rabaté        
 La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Montpellier en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 8 juillet 2025. 
 La greffière,  
 B. Flaesch 
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