TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. B A, représenté par Me Philippon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 février 2025 par laquelle le préfet de la Corrèze, agissant pour le compte et par délégation du préfet de la Loire-Atlantique, a refusé de délivrer à la société Couverture Ligérienne une autorisation de travail afin de le recruter comme aide couvreur ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de l'autoriser à travailler ou de réexaminer sa situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que l'autorisation de travail sollicitée a été délivrée. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Par une décision du 29 avril 2024, postérieure à l'enregistrement de la requête, l'autorisation de travail objet du présent litige a été délivrée à la société Couverture Ligérienne en vue de l'emploi de M. A. Par suite, les conclusions de la requête présentée par M. A tendant à l'annulation du refus de délivrer cette autorisation de travail et les conclusions à fin d'injonction y afférentes sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 3. M. A a obtenu l'aide juridictionnelle totale. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Philippon, avocat du requérant, le versement d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour Me Philippon de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 qui sera versée à Me Philippon sous réserve que ce dernier renonce à la perception de la part contributive de l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique, au préfet de la Corrèze et à Me Philippon. 
 Fait à Nantes, le 22 juillet 2025. 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,