TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 28 juin 2025, Mme C... A... B..., représentée par Me Lenoir, demande au tribunal : 
 
- d’annuler la décision du 30 avril 2025 de l’Agence de Services et de Paiement, rejetant sa demande tendant à bénéficier du dispositif « chèque énergie » au titre de l’année 2024 ; 
- de réexaminer sa situation en vue de l’attribution du « chèque énergie » au titre de l’année 2024 ; 
- d’enjoindre à l’Agence de Services et de Paiement de lui délivrer un « chèque énergie » d’un montant de 240 euros au titre de l’année 2024 ; 
- de condamner l’Agence de Services et de Paiement à payer la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 dont Me Julie Lenoir, avocate, pourra poursuivre personnellement le recouvrement en renonçant à percevoir la part contributive de l’aide juridictionnelle conformément à l’article 37 de la loi susvisée. 
   
 
Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2025, l’Agence de Services et de Paiement conclut au non-lieu à statuer, la requérante ayant obtenu satisfaction. Après un nouvel examen de son dossier le 18 juillet 2025, le chèque énergie lui a été adressé pour un montant de 240 euros. 
 
 
  Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, Mme A... B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
 
 
 
Mme A... B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 26 septembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
  1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, Mme A... B... a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A... B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B... et à l’agence de services et de paiement de Limoges. 
 
Fait à Montpellier, le 4 décembre 2025. 
 
Le président, 
 
                                                                                        
 
E. Souteyrand 
 
La République mande et ordonne au ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 4 décembre 2025 
 
Le greffier, 
 
 
 
M-A Barthélémy