Extraits et sommaire officiel
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, la SARL Gisele Lucette demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur mis à sa charge pour un montant de 1 685 euros au titre de l'exercice du 1er janvier 2023 au 30 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative ; 1. La requête enregistrée sous le n°2504656 fait en réalité double emploi avec une requête présentée par la SARL Gisele Lucette, sous le n°2504735. Il y a lieu, dès lors de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal et de la joindre à la requête n°2504656. ORDONNE : Article 1 : La requête enregistrée sous le n°2504656 est radiée des registres du greffe du tribunal et jointe à la requête n°2504735. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Gisele Lucette. Copie au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin. Fait à Strasbourg, le 19 juin 2025. Le président de la 3ème chambre, Julien Iggert La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier N°2504656
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6719 juin 2025Cette décision
ORTA_2504656_20250619
- TA692 décembre 2025DTA_2504656_20251202
- TA8319 mars 2026ORTA_2504735_20260319
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