TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2025 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a rejeté sa demande d'aide médicale de l'Etat. 
    Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). L'article R. 411-1 du même code dispose que : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
   2. La requête de M. A ne comporte l'exposé d'aucun moyen et ce dernier n'a pas procédé à la régularisation demandée par le greffe le 20 février 2025 sur le fondement de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par voie de conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative 
       O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête susvisée est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Paris, le 27 juin 2025. 
 Le président de formation de jugement, 
 J-P. Ladreyt 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N°2504663/6-3