TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 avril, M. C demande au tribunal d'annuler la décision du 10 avril 2025 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Drôme a refusé de lui accorder la remise de l'indu de l'aide personnalisée au logement d'un montant de 507 euros réclamé à Mme D B et de lui accorder la remise gracieuse de sa dette. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, afin de statuer sur la présente requête en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;() ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par courrier du 27 mai 2025, le tribunal de céans a invité M. B à régulariser sa requête en apposant sa signature. Toutefois, à l'expiration du délai imparti par la demande de la juridiction, le requérant n'a pas régularisé sa requête. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée C. 
 Fait à Grenoble, le 2 juillet 2025. 
 La magistrate désignée, 
 E. CONESA-TERRADE 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.