TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, Mme C... A... B..., représentée par Me Terrasson, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) à titre principal, d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 2 mois à compter du jugement et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation dans un délai de 2 mois à compter du jugement et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2026, Mme B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête et maintenir celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- l’ordonnance n° 2504665 du 10 juin 2025 du juge des référés ; 
- le code de justice administrative 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
  
2.  Le désistement de Mme B... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3.  Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B... et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 21 janvier 2026. 
 
 
 
La présidente de la 4ème chambre 
 
 
 
 
 
C. Rizzato 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.