TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, Mme B... A..., représentée par Me Marie Cacciapaglia, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais  a retiré son agrément d’assistante familiale ; 
 
2°) d’enjoindre le département du Pas-de-Calais de procéder au rétablissement de son agrément d’assistante familiale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement  à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, le département du Pas-de-Calais, représenté par Me Aurélien Burel, conclut au non-lieu à statuer 
 
Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2025, Mme A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
Par son mémoire, enregistré le 25 novembre 2025, Mme A... déclare se désister des conclusions de sa requête, à l’exception de celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme A... de la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... la somme de 800 euros e au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département du Pas-de-Calais. 
 
 
Fait à Lille, le 18 décembre 2025. 
  
 
La présidente de la 8ème chambre, 
 
  
Signé 
 
S. Stefanczyk 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.     
 
 
Pour expédition conforme, 
 
La greffière,