TA80 · Tribunal Administratif d Amiens — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer l’annulation de la décision implicite du ministre de l’intérieur portant rejet de son recours gracieux du 22 juillet 2025 ; 
 
2°) d’annuler les décisions de retrait de points à la suite des infractions commises les     6 mai et 31 janvier 2023, 8 novembre, 31 et 3 janvier 2022 et 5 octobre 2025 (lire 2021). 
  
M. B... soutient que les titres exécutoires correspondants ont été annulés. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête qu’il considère irrecevable, les infractions contestées n’étant pas mentionnées au relevé d’information intégral. 
   
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné 
M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative, y compris en faisant usage des dispositions de l’article R. 222-1 du même code.  
  
  
  
  
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1.  Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui, ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ». 
  
2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment le relevé d’information intégral en date du 23 décembre 2025, que les décisions portant retrait de points à la suite des infractions commises les 6 mai et 31 janvier 2023, 8 novembre, 31 et 3 janvier 2022 et 5 octobre 2021 n’y sont pas mentionnées. Par suite, il y a lieu de considérer que les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision implicite du ministre portant rejet du recours gracieux tendant à l’annulation des décisions de retrait de points à la suite de ces infractions sont sans objet. 
  
  
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
  
  
  
Article 1er :  La requête de M. B... est rejetée. 
  
    Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
  
Fait à Amiens, le 8 janvier 2026 
  
  
  
Le magistrat désigné, 
  
signé 
  
G. Truy 
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.