TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, Mme A... B... doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 17 juillet 2025 par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes relative à un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant actualisé de 178,15 euros sur le mois de mai 2024.     
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2025, la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, représentée par son directeur en exercice, conclut au non-lieu à statuer.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative.    
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».  
2. D’autre part, aux termes de l’article L. 825-3 du code de la construction et de      l’habitation : « Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / (…) / 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ». Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : « (…) par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations (…) ». Aux termes de l’article   L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable pour le recouvrement des aides personnelles au logement indûment versées : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (…), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ». Aux termes de l’article R. 133-3 du même code : « (…) La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. (…) ».  
3. Il résulte de l’instruction que le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a accordé une remise totale de la dette fondant la contrainte litigieuse par décision du 22 septembre 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête. Par suite, les conclusions de Mme B... dirigées contre la contrainte sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.  
 
 
 
Fait à Nice, le 30 avril 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
signé 
G. Thobaty 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière.