TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, M. B A, représenté par Me Rosin, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de modifier l'ordonnance n° 2502053 du 28 février 2025 en enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. A dans un délai de sept jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée sous le n° 2502054 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal, a désigné Mme Edert, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :  
 " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. La demande présentée par M. A ne tend pas à ce que soient modifiées les mesures ordonnées par l'ordonnance n° 2502053 du 28 février 2025, mais que ces mesures soient réitérées en raison de leur inexécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Rosin. 
 Fait à Cergy le 26 mars 2025.  
 La juge des référés, 
 Signé  
 S. Edert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2504678