Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, la société Janssen-Cilag, représentée par Me Nigri, demande au tribunal l'exécution de l'ordonnance du tribunal administratif de Bordeaux n°2306866 du 18 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête déposée par la société Janssen-Cilag sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 16 juillet 2025 sous le n°2504679, constitue en réalité une demande d'exécution de l'ordonnance rendue par le tribunal administratif de Bordeaux le 18 juillet 2024 sous le n°2306866. 2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2504679 et de verser les pièces enregistrées sous ce numéro dans le dossier n°2306866. O R D O N N E Article 1er : La requête n°2504679 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Janssen-Cilag. Fait à Bordeaux, le 23 septembre 2025. Le président du tribunal, G. CORNEVAUX Pour expédition conforme, La greffière
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3323 septembre 2025Cette décision
ORTA_2504679_20250923
- TA6913 janvier 2026DTA_2306866_20260113
- TA6715 avril 2026DTA_2504679_20260415
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