TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
 
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025, M. A... B..., représenté par la SCP Tertio Avocats, demande au tribunal : 
 
 
1°) d’annuler l'arrêté du 11 novembre 2025 du préfet de Saône-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français avec un délai de trente jours ; 
 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer le titre sollicité ; 
 
 
3°) de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous couvert d’une autorisation provisoire de séjour ; 
 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ». En application de l’article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Strasbourg comprend le département de la Moselle. 
 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions  
(…) ». 
 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est domicilié à Saint-Avold (57500) dans le département de la Moselle. Il ne fait état d’aucun autre domicile dans le ressort du tribunal administratif de Dijon. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Strasbourg. 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Strasbourg. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg. 
 
 
 
 
Fait à Dijon, le 23 décembre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
O. Rousset