TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 17 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2025, M. B... A... saisit le tribunal d’un litige l’opposant à la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.  
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
2. M. A... saisit le tribunal d’un litige l’opposant à la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Toutefois, les rapports entre les institutions de prévoyance gérant un régime complémentaire de retraite et leurs affiliés sont des rapports de droit privé et relèvent, dès lors, de la compétence des tribunaux judiciaires. Par suite, la requête de M. A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Rouen, le 17 octobre 2025. 
 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
Signé 
 
C. VAN MUYLDER 
 
 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.