TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juin et 3 novembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Ludot, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire pendant une durée d’un an ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 juillet et 6 novembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que l’arrêté du 26 mars 2025 a été abrogé. 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2025, Mme B... représentée par Me Ludot maintien ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg du 6 juin 2025. 
 
Par une décision du 1er mars 2025, la présidente du Tribunal a donné délégation à M. Boutot, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 3( Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ». 
 
Il résulte de l’instruction, que par un nouvel arrêté du 5 novembre 2025 le préfet du Bas-Rhin a abrogé l’arrêté du 26 mars 2025 portant obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour sur le territoire d’une durée d’un an. Ainsi, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d’annulation de la requête. 
 
Il ressort des pièces du dossier que l'abrogation de l'arrêté du 26 mars 2025 a fait suite à la décision du 21 octobre 2025 par laquelle la Cour nationale du droit d’asile a accordé à Mme B... le bénéfice de la protection subsidiaire. Compte tenu de ces circonstances, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État de somme au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du10 juillet 1991. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d’annulation de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : Les conclusions de Me Ludot, présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Ludot et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 10 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
Par délégation le magistrat rapporteur, 
 
 
 
 
L. Boutot 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,