TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M. B A demande au tribunal de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Côtes-d'Armor à lui verser deux indemnités de 300 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis lors de l'intervention de ce service à la suite d'un accident de la circulation dont il a été victime à Plouha le 23 septembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".  
 3. Enfin, selon l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". 
 4. M. A a été invité, par un courrier mis à sa disposition le 9 juillet 2025 au moyen de l'application " Télérecours ", à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant une copie de la décision attaquée ou, à défaut, la preuve du dépôt d'une demande préalable indemnitaire auprès de l'administration, en application des articles R. 412-1 et R. 421-1 du code de justice administrative. En dépit de cette invitation à régulariser dont il a accusé réception le jour même, l'intéressé n'a pas produit de décision du SDIS des Côtes-d'Armor rejetant sa demande indemnitaire, ni une réclamation préalable adressée à ce service par laquelle il aurait demandé réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Il n'a pas non plus justifié de l'impossibilité de produire l'un ou l'autre document. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Rennes, le 23 septembre 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 P. Vennéguès 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.