TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2504081 du 18 avril 2025, le juge des référés du tribunal a enjoint à la préfète de l’Isère de désigner à la famille A... un lieu d’hébergement d’urgence susceptible de les accueillir dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 80 euros par jour de retard.  
 
Par une ordonnance n° 2504688 du 12 mai 2025, le juge des référés a liquidé provisoirement l’astreinte prononcée à la somme de 1 760 euros au profit des consorts A... et enjoint de nouveau à la préfète de l’Isère de désigner un lieu d’hébergement d’urgence, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 
Par une ordonnance n° 2505710 du 10 juin 2025, le juge des référés a liquidé provisoirement l’astreinte prononcée à 2 800 euros et en a porté le montant journalier à 300 euros. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :   
 
Par une ordonnance n° 2505710 du 1er juillet 2025, le juge des référés du tribunal a liquidé définitivement les astreintes prononcées par les ordonnances des 18 avril 2025, 12 mai 2025 et 10 juin 2025 à la somme de 5 000 euros au bénéfice MM. et Mme A.... Par suite, il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle liquidation. 
 
 
O R D O N N E : 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de procéder à une liquidation des astreintes prononcées par les ordonnances des 18 avril 2025, 12 mai 2025 et 10 juin 2025. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A..., Mme B... A... et M. C... A..., à Me Korn et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère. 
  
Fait à Grenoble, le 19 novembre 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
V. L’HÔTE 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.