TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025 à 23h45, M. C... A... D... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, ou un récépissé de demande de carte de séjour, une autorisation provisoire de séjour, l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient qu’un récépissé de demande de carte de séjour sera délivré le 8 octobre 2025 au requérant. 
 Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, M. A... D... indique se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 8 octobre 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
 Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, M. A... D... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur est et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. A... D.... 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... D..., et au ministre de l’intérieur. 
   
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 8 octobre 2025. 
 La juge des référés, 
   
 C. B... 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.