TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Tercero, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l'arrêté du 3 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour « étudiant » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre dans un délai de quinze jours une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet. 
 
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête en raison de sa tardiveté. 
 
Vu la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 7 juin 2025 accordant l’aide juridictionnelle totale à Mme. Mounoutchi Pandja. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».  
 
2. 
D’une part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) / 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents (…) ». Aux termes des disposions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicables à la date de l’arrêté litigieux : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. » 
  
3. 
D’autre part, aux termes du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative :  « Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la notification d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application (…) des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l’interdiction de retour ou à l’interdiction de circulation notifiées simultanément ». Aux termes de l’article R. 421-5 de ce code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 
 
4. 
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué du 3 décembre 2024 comporte la mention des voies et délais de recours de manière conforme aux dispositions précitées de l’article R. 421-5 du code de justice administrative. Il ressort par ailleurs du récapitulatif des démarches entreprises par Mme A... sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), produit par le préfet, que cet arrêté a été notifiée à l’intéressée le jour même de son édiction. Le délai de recours contentieux de trente jours prévu à l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a donc commencé à courir le 4 décembre 2024, lendemain de son déclenchement, pour expirer le vendredi 3 janvier 2025 à 23h59. La demande d’aide juridictionnelle ayant été déposée le 6 janvier 2025, soit postérieurement au délai de trente jours fixé par les dispositions citées aux points précédents, et la requête de Mme A... n’ayant été enregistrée au greffe du tribunal que le 1er juillet 2025, elle est manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté et doit, par suite, être rejetée, en toutes ses conclusions,  en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B..., à Me Tercero et au préfet de la Haute-Garonne.  
Fait à Toulouse, le 12 novembre 2025. 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
 
S. CHERRIER 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,