TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 23 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2504690_20251023
- Date
- 23 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 24 juin 2025 par laquelle le préfet des Côtes d’Armor l’a astreint à une visite médicale. Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, M. B..., déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Rennes, le 23 octobre 2025. Le président de la 6e chambre, G. Descombes La République mande et ordonne au préfet des Côtes d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 octobre 2025
Référence
ORTA_2504690_20251023
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel