TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 19 février 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la responsable de l'association DOM Quinze suite à sa radiation et au vol présumé d'un colis.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 
 2. Mme B doit être regardé comme contestant la décision du 16 janvier 2025 de l'association DOM Quinze la radiant de l'association. Or, les rapports qui régissent les relations entre une association, organisme de droit privé régi par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, et ses membres ou des tiers, sont des rapports de droit privé. Dès lors, les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire. Il s'ensuit que la requête de Mme B doit être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Paris, le 19 mai 2025.  
 Le président du tribunal, 
 Signée 
 Jean-Pierre Dussuet 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2504692/12-1