TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13, 22 et 26 mars 2025, M. A C B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le courrier du 10 février 2025 par lequel France Travail l'a mis en demeure de rembourser la somme de 8 028,87 euros correspondant à un trop perçu d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise ; 
 2°) de le rétablir dans ses droits ; 
 3°) de condamner l'opérateur France Travail à réparer le préjudice moral et financier qu'il subit du fait de cette situation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 5426-20 du code du travail : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de l'opérateur France Travail lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur. / Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de l'opérateur France Travail peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2. ". 
 3. M. A C B demande au tribunal d'annuler le courrier du 10 février 2025 par lequel France Travail l'a mis en demeure de rembourser la somme de 8 028,87 euros correspondant à un trop perçu d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise. Toutefois, ainsi qu'il ressort des dispositions de l'article R. 5426-20 du code du travail citées au point précédent, cette mise en demeure n'a d'autre finalité que d'engager la procédure contradictoire en vue de l'émission d'une éventuelle contrainte à payer et en constitue un acte préparatoire. Si l'allocataire peut utilement se prévaloir, à l'appui d'une opposition à contrainte, de l'irrégularité de la mise en demeure qui lui a été adressée, celle-ci ne présente pas non plus le caractère d'une décision susceptible de recours. Dès lors, les conclusions de la requête à fin d'annulation de cette mise en demeure sont manifestement irrecevables. Il y a lieu, en conséquence, de les rejeter sur le fondement des dispositions, citées au point 1, du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 4. Eu égard à ce qui précède, les conclusions à fin d'indemnisation du préjudice moral et financier que M.  B estime avoir subi ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B. 
 Fait à Nantes, le 26 août 2025. 
 La présidente, 
 Claire Chauvet 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,