TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, M. B... A..., représenté par la S.E.L.A.F.A. Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner la commune de Houville-la-Branche à lui verser une indemnité de 10 000 euros, assortie aux intérêts de droit à compter de la date de dépôt de la demande préalable, en réparation des préjudices subis des suites des propos tenus par le maire le concernant dans le bulletin municipal ;  
 
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- la publication par le maire d’informations personnelles et médicales le concernant dans le journal municipal porte atteinte au droit au respect de sa vie privée, tel qu’il est garanti par l’article 9 du code civil ;  
- une telle publication méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle le met en danger et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ;  
- il justifie d’un préjudice moral et de troubles dans les conditions d’existence.   
 
 
Par un mémoire enregistré le 27 février 2026, M. B... A... déclare se désister de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;  
- le code civil ;  
- le code général des collectivités territoriales ;  
- le code général de la fonction publique ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Il résulte de l’instruction que M. A..., adjoint technique territorial recruté le 1er mai 2019 et affecté à la gestion des espaces verts de la commune de Houville-la-Branche (28700), a été arrêté du 12 septembre 2023 au 9 janvier 2024 en raison de la compression du nerf ulnaire au coude droit et gauche et aux canaux carpiens, laquelle a été reconnue imputable au service, cet arrêt ayant par la suite été prolongé jusqu’au 20 septembre 2024 pour tendinopathie de l’épaule droite, du coude et du canal carpien bilatéral. A été publié dans le bulletin de la commune « InfoMag » de l’été 2024, n° 107, un mot introductif du maire en page 2 mentionnant le nom de M. A... ainsi que sa situation médicale et indiquant que son arrêt coutait environ 10 000 euros par an à la collectivité, laquelle avait dû faire par conséquent faire appel à une entreprise pour assurer l’entretien des espaces verts de la commune, occasionnant ainsi des frais supplémentaires ayant obligé la commune à augmenter les impôts locaux d’environ 1 %. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal de condamner la commune de Houville-la-Branche à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice moral ainsi que des troubles dans ses conditions d’existence subis du fait de cette publication fautive. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Selon l’article R. 636-1 du même code : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ».  
 
Par un mémoire enregistré le 27 février 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Houville-la-Branche. 
 
 
Fait à Orléans, le 16 mars 2026. 
 
Le président de la 5e Chambre, 
 
 
 
 
 
Samuel DELIANCOURT 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.