TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, M. C... B... et Mme A... B..., représentés par Me Vigo, demandent au tribunal :  
 
  1°) d’annuler l'arrêté n° PC 66056 25 00001 du 24 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Corbère les Cabanes a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue d'un changement de destination d'une surface agricole en surface d'habitation sur un terrain sis Mas d'en Payre ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune de Corbère les Cabanes en application des articles L. 911-1 du code de justice administrative et L. 600-2 du code de l’urbanisme de délivrer le permis de construire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou de procéder à une nouvelle instruction de leur demande de permis de construire dans le même délai ; 
 
  3°) de condamner la commune de Corbère les Cabanes à leur verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par des mémoires enregistrés les 11 et 30 décembre 2025, M. et Mme B... déclarent se désister purement et simplement de leur requête.  
 
Par des mémoires enregistrés les 18 et 31 décembre 2025, la commune de Corbère les Cabanes, représentée par Me Bonnet, déclare accepter le désistement d’instance des requérants en précisant conserver à sa charge ses propres frais de procédure. 
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
  Considérant ce qui suit :  
 
1.   Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2.    Par des mémoires enregistrés les 18 et 30 décembre 2025, M. et Mme B... déclarent se désister de leur requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. et Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et Mme A... B... et à la commune de Corbère les Cabanes. 
 
Fait à Montpellier, le 7 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 6ème chambre 
 
 
 
 
 
S. Encontre 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Montpellier, le 7 janvier 2026. 
La greffière, 
 
 
 
C. Arce