TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une demande enregistrée le 3 mai 2025, M. B... A... demande au tribunal administratif d’enjoindre au préfet de la Gironde de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2300491 du 6 février 2025 par lequel le tribunal a enjoint à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour. 
 Par une ordonnance du 23 juillet 2025, le président du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 M. A... a produit des pièces enregistrées le 28 juillet 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu : 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
    
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
 2. Il résulte de l’instruction, notamment des pièces produites par M. A... le 28 juillet 2025, que le préfet de la Gironde lui a délivré un titre de séjour pour une durée d’un an, valable jusqu’au 6 mars 2026. Dans ces conditions, les conclusions de la demande aux fins d’exécution du jugement n° 2300491 du 6 février 2025 ont perdu leur objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
   
 O R D O N N E : 
   
   
 Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’exécution de jugement présentée par M. A.... 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Katz 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,