TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par Me Courrech, demande au tribunal : 
  
1°) à titre principal, d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juin 2025 rejetant sa demande d’abrogation de la délibération n° 02/2025 du 29 janvier 2025 approuvant la révision du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Pays d’Olmes ; 
  
2°) d’enjoindre au titre des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative au conseil communautaire, d’abroger la délibération du 29 janvier 2025 dans un délai de trois mois, à compter de la décision à intervenir ; 
 
3°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision du 11 juin 2025 rejetant sa demande d’abrogation de la délibération n° 02/2025 du 29 janvier 2025 en ce qu’elle a classé les parcelles cadastrées section C n°1801 et 1803 sur le territoire de la commune de Laroque d’Olmes en zone AUs ; 
 
4°) d’enjoindre au conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d’Olmes d’abroger de la délibération n° 02/2025 du 29 janvier 2025 en ce qu’elle a classé les parcelles cadastrées section C n°1801 et 1803 sur le territoire de la commune de Laroque d’Olmes et d’adopter une nouvelle délibération aux fins de classement des parcelles cadastrées section C n°1801 et 1803 en zone AU et en tant que de besoin d’instituer une orientation d'aménagement et de programmation pour ce secteur, dans le délai de trois mois ; 
 
5°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays d’Olmes la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. 
  
Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, la communauté de communes du Pays d’Olmes, représentée par Me Thibaud, déclare ne pas s’opposer au désistement de la requérante et demande qu’une somme de 500 euros soit mise à sa charge en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
  
2. Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
  
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme réclamée par la communauté de communes du Pays d’Olmes sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes du Pays d’Olmes sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la communauté de communes du Pays d’Olmes 
 
 
Fait à Toulouse, le 13 novembre 2025 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
 
P. GRIMAUD 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,