TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, M. B A conteste auprès du tribunal l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre pour le recouvrement d'une amende forfaitaire délictuelle.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Il résulte des articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale que les contestations des amendes forfaitaires délictuelles, ainsi que des actes de poursuites émis pour en avoir le recouvrement, relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.  
 3. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. A comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Melun, le 19 août 2025. 
 La présidente 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière