TA83Tribunal Administratif de ToulonDésistement
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 12 février 2026
- ECLI
- ORTA_2504711_20260212
- Date
- 12 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, M. C... A..., représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet du Var a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois à la suite d’une rétention. Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - l’ordonnance n° 2504743 du 3 décembre 2025 du juge des référés du tribunal. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ». 2. Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au préfet du Var. Fait à Toulon, le 12 février 2026. La magistrate désignée, Signé M. B... La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière
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Chronologie de l'affaire
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TA8312 février 2026CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 février 2026
Référence
ORTA_2504711_20260212
Données disponibles
- Texte intégral