Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, M. C... A..., représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet du Var a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois à la suite d’une rétention. Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - l’ordonnance n° 2504743 du 3 décembre 2025 du juge des référés du tribunal. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ». 2. Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au préfet du Var. Fait à Toulon, le 12 février 2026. La magistrate désignée, Signé M. B... La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA8312 février 2026Cette décision
ORTA_2504711_20260212
- TA4412 mars 2026DTA_2504743_20260312
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.