TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 1 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, le centre hospitalier d'Argenteuil demande au tribunal d'annuler la décision du 11 septembre 2024 par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise a refusé de régler la facture n° 24712352001100 relative à la prise en charge de soins pour la bénéficiaire Mme A B.  
 Par un courrier, enregistré le 25 avril 2025, la CPAM du Val-d'Oise fait valoir que le dossier de la bénéficiaire des soins a été régularisé et que le centre hospitalier d'Argenteuil a bien reçu la somme sollicitée. 
 Une invitation à se désister dans un délai d'un mois a été adressée au centre hospitalier d'Argenteuil le 29 avril 2025. 
 Une demande de maintien de la requête a été adressée au centre hospitalier d'Argenteuil par courrier du greffe le 17 juin 2025, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, le centre hospitalier d'Argenteuil déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le centre hospitalier d'Argenteuil a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre hospitalier d'Argenteuil.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier d'Argenteuil et à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise.  
 Fait à Cergy, le 1er septembre 2025. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 signé 
 E. Lamy 
 La République mande et ordonne au ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.