TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 18 mars 2025, le président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A... B.... 
 
Par cette requête, enregistrée le 16 février 2025 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal :  
  
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise » ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à l’instruction de sa demande, dans un délai d’un mois, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer un récépissé dans l’attente de ce réexamen ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat des frais d’instance en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 1( donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, Mme B... a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A... B... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy, le 18 décembre 2025. 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
J. Mathieu 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.