TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, la SAS TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :

1°) d’annuler l'arrêté n° DP 27188 25 00007 en date du 25 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Criquebeuf-sur-Seine s’est opposé à la déclaration préalable déposée pour la construction d'un site accueillant des antennes-relais de téléphonie mobile sur un terrain situé lieudit la Plaine du bout de la ville, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Criquebeuf-sur-Seine de lui délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire de lui délivrer re un arrêté portant non opposition à déclaration préalable dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Criquebeuf-sur-Seine une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, la SAS TDF déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, la SAS TDF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS TDF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS TDF et à la commune de Criquebeuf-sur-Seine.

Fait à Rouen, le 18 mars 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet  de  l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.