TA59Tribunal Administratif de LilleRejet
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 août 2025
- ECLI
- ORTA_2504718_20250826
- Date
- 26 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. B A demande au tribunal d'ordonner la révision de son compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /()/ ". 2. Aux termes l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. () ". 3. M. A, qui a saisi le tribunal d'une requête tendant à ce que le tribunal ordonne la révision de son compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2024, n'a pas précisé son domicile. Dès lors, cette requête ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Au surplus, cette requête ne tend qu'au prononcé d'une injonction et à l'annulation d'aucune décision. Elle est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Lille, le 26 août 2025 Le président de la 3ème chambre Signé B. Baillard La République mande et ordonne au préfet de la zone de défense et de sécurité Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 26 août 2025
Référence
ORTA_2504718_20250826
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel