TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2025, Mme B... A... épouse C..., représentée par Me Chabbert Masson, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Gard, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident d’une durée de validité de dix ans, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de validité de cinq ans, dans le même délai et sous la même astreinte ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
La requête a été régulièrement communiquée au préfet du Gard qui n’a pas produit d’observations en défense.  
 
Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2025, Mme A... déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles relatives aux frais liés à l’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; ». 
 
2. Par le mémoire enregistré le 1er décembre 2025, Mme A... déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles relatives aux frais liés à l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à Mme A... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A... épouse C.... 
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... épouse C... la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... épouse C... et au préfet du Gard. 
 
 
Fait à Nîmes, le 12 décembre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
 
G. ROUX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière.