TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la sanction disciplinaire qui lui a été infligée lors de l’épreuve de mathématiques organisée le 1er juillet 2024 lors d’un contrôle en cours de formation (CCF) en vue de l’obtention du brevet de technicien supérieur (BTS) spécialité électrotechnique ; 
 
2°) d’ordonner la révision de sa situation scolaire et la délivrance du diplôme de BTS électrotechnique session 2024 ou, à titre subsidiaire, le réexamen de son dossier par la rectrice de l’académie de Normandie. 
 
 
Vu : 
la demande régularisation du 10 octobre 2025 ; 
les autres pièces du dossier, notamment celles produites par M. A... le 17 octobre 2005. 
 
Vu : 
le code de l’éducation ; 
le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) » Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. (…) » 
 
Les contentieux relatifs aux décisions, distinctes de la délivrance de diplôme, prises par un établissement d’enseignement privé ressortissent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. 
 
M. A... expose avoir fait l’objet d’une sanction à l’occasion d’une épreuve de mathématiques du BTS électrotechnique dont il suivait les enseignements en 2024 au sein du centre de formation des apprentis de l’industrie (CFAI) Rouen-Dieppe qui relève du pôle formation de l’union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM). Ce centre de formation est un établissement d’enseignement privé. Invité à produire la sanction attaquée par lettre du greffe du 10 octobre 2025 qu’il a reçue le 17 octobre suivant, le requérant a versé le même jour la copie d’une lettre du 1er juillet 2014 émanant du directeur adjoint du CFAI lui infligeant un avertissement, présenté comme une mesure disciplinaire prévue par l’échelle des sanctions du règlement intérieur du centre de formation. Compte tenu de la formulation des conclusions de la requête, aucun autre acte produit à l’appui de la requête, notamment pas un relevé de notes établi le 8 juillet 2025 qui ne comporte aucune référence à un comportement répréhensible de l’intéressé et se borne à consigner ses résultats avant et après les épreuves de contrôle, ne correspond à une sanction infligée par une autorité administrative ou au nom d’une telle autorité. Dans ces conditions, les conclusions de la requête, dirigées contre une sanction disciplinaire prononcée par un établissement privé, ne ressortissent manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée, pour information, à la rectrice de l’académie de Normandie. 
 
 
Fait à Rouen, le 13 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
signé 
 
P. MINNE