TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 avril 2025, la société CDM, représentée par Me Nicolaï, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 14 avril 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Le Vogue " pour une durée de deux mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. 
 2. Pour justifier l'urgence d'une suspension de la décision en litige, la société CDM fait valoir que ses charges mensuelles s'élèvent à 13 781 euros, que ses disponibilités ne lui permettent pas d'y faire face et que la décision pourrait ainsi avoir pour conséquence une situation de cessation de paiement et la résiliation de son bail commercial. Toutefois, le compte bancaire de la société CDM présentait un solde positif de 7 301,46 euros au 18 avril 2025, qu'il n'est pas allégué que la situation financière de cette société serait durablement dégradée et qu'elle ne peut recourir à des solutions de trésorerie ou d'emprunt bancaire pour honorer ses échéances. Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière qui rend nécessaire l'intervention du juge dans un délai de quarante-huit heures n'est pas remplie. Il y a lieu, par suite, de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la demande de suspension présentée par la société CDM ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CDM. 
 Le juge des référés, 
                     Signé 
 P-Y. GONNEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier