TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, Mme A B conteste le courrier en date du 15 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Tourcoing l'a informée de la mise à sa charge d'une amende d'un montant de 250 euros en raison d'un dépôt sauvage d'ordures ménagères.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, la commune de Tourcoing conclut au rejet de la requête. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. /()/ ".  
 2. Par sa requête, Mme B conteste le courrier en date du 15 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Tourcoing l'a informée de la mise à sa charge d'une amende d'un montant de 250 euros en raison d'un dépôt sauvage d'ordures ménagère. Au soutien de sa requête, Mme B, qui admet être à l'origine de ce dépôt sauvage, se borne à soutenir que les containers étaient pleins en raison de la carence des services municipaux et que ce système de collecte a été abandonné par la commune. De tels moyens, qui ne remettent pas en cause le bien-fondé de l'amende en litige, sont, en tout état de cause, inopérants. Par suite, aucun autre moyen n'ayant été soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Tourcoing.  
 Fait à Lille, le 26 août 2025 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 B. Baillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,