TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Bekpoli, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident, ensemble, la décision implicite rejetant sa demande de communication des motifs ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer sa carte de résident dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte journalière de 200 euros ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ladite condamnation valant renonciation de son conseil à la part contributive de l’Etat.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclût au non-lieu à statuer. 
 
Il soutient qu’une décision d’octroi du titre de séjour sollicité a été rendue le 28 novembre 2025 et que sa fabrication a été réalisée le 18 décembre suivant. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête hormis ses conclusions au titre des frais d’instance. 
 
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rouen du 23 décembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
le code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
le code de justice administrative.  
  
 
 Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 2 février 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme A... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A... présentées sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Bekpoli et au préfet de la Seine-Maritime.  
  
 
Fait à Rouen, le 26 février 2026.  
 
La présidente de la 4ème chambre, 
  
Signé :  
  
C. VAN MUYLDER 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,