TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine ne lui a accordé qu’une remise partielle, à hauteur de 1 073 euros, de sa dette de revenu de solidarité active, référencée INK 004, d’un montant initial de 2 145,99 euros.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, le département d’Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…)  / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
Postérieurement à l’introduction de la requête, la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine a, par décision du 24 juillet 2025, annulé la totalité de la dette de revenu de solidarité active de M. A... au motif que le trop-perçu n’était pas justifié. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet.   
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au département d’Ille-et-Vilaine.  
 
 
Fait à Rennes, le 24 novembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
signé 
 
 
F. Plumerault 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.