TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2504739_20250915
- Date
- 15 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une demande et des observations, enregistrées les 11 juin, 30 juin et 21 août 2025, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au centre hospitalier régional de Metz-Thionville de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2200705 du 22 juillet 2024. Par une ordonnance du 18 juin 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a présenté des pièces le 7 août 2025. Par une lettre du 1er septembre 2025, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de ses conclusions à M. B. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Vu : - le jugement n° 2200705 du 22 juillet 2024 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier régional de Metz-Thionville. Fait à Strasbourg, le 15 septembre 2025. Le président de la 5e chambre C. CARRIER La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA2015 juillet 2025
DTA_2200705_20250715TA6715 septembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2504739_20250915
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 septembre 2025
Référence
ORTA_2504739_20250915
Données disponibles
- Texte intégral