TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2024-18119 en date du 17 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a infligée une amende administrative de 15 000 euros pour création de locaux à usage d'habitation sans autorisation préalable au sein d'un immeuble situé au 4 place de la Méditerranée à Sarcelles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, le préfet du Val-d'Oise demande à la requérante se désister ou, à défaut, conclut à ce qu'il soit statué au non-lieu dès lors que la décision contestée a fait l'objet d'un retrait par un arrêté en date du 24 juin 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un arrêté n°2025-18384 en date du 24 juin 2025, devenu définitif, le préfet du Val-d'Oise a, postérieurement à l'introduction de la requête, retiré la décision attaquée. Dès lors, les conclusions de Mme A tendant à son annulation pour excès de pouvoir sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Cergy, le 5 septembre 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 S. Edert 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.