TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, la société Lineos Habitat représentée par Me Benaïssa, demande au tribunal : 
 
d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2024 par lequel la commune de Luzarches a rejeté sa demande de permis de construire N°095 352 24 L0023 portant sur la construction d’un collectif de trois logements, ensemble le rejet du recours gracieux ; 
 
d’enjoindre au maire de la commune de Luzarches de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros et subsidiairement d’enjoindre au maire de la commune de Luzarches de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délais et d’astreinte ; 
 
de mettre à la charge de la commune de Luzarches la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un courrier du 17 décembre 2025, la société Lineos habitat a déclaré se désister de l’instance. 
Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2025, la commune de Luzarches conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de la société Lineos Habitat. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif  (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…°) ».  
Par le courrier susmentionné la société Lineos habitat a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er  
: 
Il est donné acte du désistement de la requête de Lineos habitat. 
 
 :La présente ordonnance sera notifiée à  la société Lineos habitat et à la commune de Luzarches. 
 
Fait à Cergy, le 16 janvier 2026. 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.