TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’ordonner à la MDPH du Nord de lui octroyer le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés et de la prestation de compensation du handicap à vie. 
 
2°) de le dédommager de la somme de 21 000 000 euros, ou par facilitation de l’indemniser de la somme de 5000 euros par mois au minimum et de 350 000 euros par mois au maximum à vie. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative ;  
- le code de la sécurité sociale. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ». 
 
  
2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, et dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni de délivrer des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à l’administration. 
  
 
3. La requête de M. A... ne tend pas à l’annulation d’une décision mais à ce que soit, à titre principal, délivrée à l’administration l’injonction de lui octroyer le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés et de la prestation du handicap à vie et de le dédommager. Il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 222- 1 du code de justice administrative, de rejeter cette requête qui est manifestement irrecevable. 
 
O R D O N N E: 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
.  
 
 
Fait à Lille, le 14 novembre 2025. 
 
 
Le président 
 
Signé 
 
Benoist Guével 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
 
Pour expédition conforme,  
                                                                                                               La greffière,