TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) QS Consulting, représentée par Me Le Foyer de Costil, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 1er juillet 2025 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a prononcé son déréférencement de la plateforme dématérialisée « Mon compte formation » pour une durée de douze mois, lui a demandé le remboursement des sommes versées et l’a informée qu’elle ne procèderait pas au paiement des sommes concernant les dossiers de formation engagés et ne reverserait pas, le cas échéant, les sommes rétrocédées par l’établissement bancaire ;  
 
2°) de mettre à la charge de la CDC une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- l’urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée la prive de son unique source de revenus et ce alors qu’elle supporte des charges incompressibles qu’elle ne peut différer, en particulier s’agissant de ses obligations salariales ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité externe de la décision attaquée laquelle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de mise en œuvre d’une procédure préalable contradictoire ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité interne de cette décision laquelle est entachée, d’une part, d’inexactitude matérielle des faits quant aux supposés anomalies liées à l’identité de son président et à son environnement commercial, d’autre part, d’une erreur de droit dès lors qu’il ne peut être reproché à son dirigeant, au visa des articles L. 6351-1, L. 6352-1 et L. 6352-2 du code du travail, de ne pas justifier d’une expérience dans le domaine de la formation professionnelle, et enfin, d’une erreur d’appréciation quant au schéma de fraude qui lui est reproché ; en outre, la sanction est disproportionnée dès lors qu’elle n’a jamais été sanctionnée auparavant et qu’elle a toujours agi dans une logique pédagogique et non dans une perspective frauduleuse ; 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 5 septembre 2025 sous le n° 2404728 par laquelle la SAS QS Consulting demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Lesieux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie. 
 
Il résulte de ces dispositions que l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 
 
La SAS QS Consulting, qui exerce une activité de dispensateur de formation professionnelle, sous l’enseigne « QS Academy », était enregistrée en qualité d’organisme de formation sur la plateforme « Mon compte formation », service dématérialisé du dispositif du compte personnel de formation (CPF) géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en application de l’article L. 6323-9 du code du travail. Par une décision du 1er juillet 2025, le directeur général de la CDC a prononcé son déréférencement pour une durée de douze mois, lui a demandé le remboursement des sommes versées pour les dossiers ayant fait l’objet d’une prise en charge et l’a informée qu’elle ne procèderait pas au paiement des sommes concernant les dossiers de formation engagés et ne reverserait pas, le cas échéant, les sommes rétrocédées par l’établissement bancaire. La SAS QS Consulting demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision en faisant valoir, pour justifier d’une situation d’urgence, que cette décision la prive de son unique source de revenus et ce alors qu’elle supporte des charges incompressibles dont elle ne peut différer le paiement.  
 
Toutefois, si la SAS QS Consulting expose que son activité fonctionne uniquement grâce à des actions de formation professionnelle dispensées dans le cadre du CPF, elle se borne, pour l’établir, à produire ses bilans pédagogiques et financiers retraçant l’activité de dispensateur de formation professionnelle, adressés à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) au titre des périodes du 28 mars 2022, date de sa création, au 30 juin 2023 et du 1er juillet 2023 au 30 juillet 2024, établis sur la base d’éléments purement déclaratifs et ce, sans apporter aucune autre pièce justificative, au demeurant contemporaine à la date de la décision attaquée. En outre, si elle fait valoir des difficultés financières, il ne résulte pas de l’instruction que celles-ci trouveraient leur origine dans la décision attaquée et ce alors que l’établissement bancaire détenteur de son compte l’a informée, par un courrier du 18 juin 2025, de ce qu’il confirmait sa décision de mettre un terme à leurs relations contractuelles et de ce que son compte présentait un solde débiteur. Dans ces conditions, la SAS QS Consulting n’établit pas que la décision dont elle sollicite la suspension de l’exécution porterait atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation de nature à caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de la SAS QS Consulting doit être rejetée en toutes ses conclusions, sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de la SAS QS Consulting est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS QS Consulting. 
 
 
Fait à Orléans, le 17 septembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
Sophie LESIEUX 
 
 
La République mande et ordonne au ministre chargée du travail et de l’emploi en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.