TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, Mme B... A... demande au président du tribunal d’organiser une mission de médiation concernant le litige relatif à son exclusion de l’association des jardins familiaux de Val-de-Reuil.  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : « Les parties peuvent (…) en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif (…) d’organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d’une mission de médiation qu’elles ont-elles-mêmes organisée. (…)  ». 
 
Mme A... soumet au tribunal un litige, relatif à son exclusion de l’association des Jardins familiaux de Val-de-Reuil, en demandant au président du tribunal  d’organiser une mission de médiation. Ce litige, qui oppose une personne privée à une association  régie par la loi du 1er juillet 1901, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, la demande de Mme A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La demande de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
Fait à Rouen, le 27 octobre 2025. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre 
 
 
 
Signé 
 
C. Galle 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.