Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 11 juin 2025, M. A... demande au tribunal d’enjoindre au centre hospitalier régional de Metz-Thionville de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2203758 du 22 juillet 2024. Il soutient que les mesures prises par le centre hospitalier régional de Metz-Thionville ne permettent pas d’assurer l’exécution complète du jugement du tribunal administratif. Par une ordonnance du 17 juin 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a présenté des observations le 7 août 2025. Par une lettre du 1er septembre 2025, le tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant. Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, M. A... doit être regardé comme se désistant de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ». Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, M. A... doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au centre hospitalier régional de Metz-Thionville. Fait à Strasbourg, le 29 septembre 2025. Le président de la 5e chambre C. CARRIER La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA0620 mai 2025DTA_2203758_20250520
- TA6729 septembre 2025Cette décision
ORTA_2504748_20250929
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