TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, Mme C... B... demande le remboursement de la somme de 1 875 euros versée à l’établissement « La Mandarine », géré par Mme A..., pour une prestation non effectuée, la condamnation de cet établissement au versement d’une somme de 500 euros au titre de son préjudice moral et aux dépens de l’instance.

Vu les pièces jointes à la requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

Mme B... demande le remboursement de sommes versées à un établissement privé pour une prestation non exécutée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’établissement « La Mandarine », serait investie d’une mission de service public. Dès lors, le litige soulevé par la requête de Mme B... concerne l’exécution d’un contrat de droit privé, lequel ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2504760 de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B....

Fait à Nîmes, le 12 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.