TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, Mme B A, représentée par        Me Houessou, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation des Yvelines a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ou de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2025, le préfet des Yvelines conclut à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer sur la requête de Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :                    () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 11 février 2025, qui n'a été portée à la connaissance de la requérante qu'après l'introduction de la requête, la commission de médiation des Yvelines a reconnu la requérante comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces circonstances, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ni de se prononcer sur l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Copie sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 28 août 2025. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
      
 signé 
 Naïla Boukheloua 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.