TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 2 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, M. B... A..., représenté par la SCP Bon de Saulce Latour, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 8 octobre 2025 par laquelle la préfète de la Nièvre a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, la préfète de la Nièvre conclut au non-lieu à statuer. 
 
La préfète de la Nièvre informe le tribunal que, par une décision du 8 janvier 2026, elle a fait droit à la demande de regroupement familial de M. A....  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve par son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
 
3. Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles (...) ». 
 
4. En dépit de la demande adressée à son conseil le 12 janvier 2026 au moyen de l’application « télérecours », et qui est réputée lui avoir été notifiée deux jours plus tard en application des dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. A... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Dès lors, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le requérant est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de sa requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète de la Nièvre. 
 
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Dijon le 2 mars 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre, 
  
  
  
  
L. Boissy 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Le greffier