TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 1 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2504773_20250901
- Date
- 1 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er juillet 2025, le 22 juillet 2025, le 23 juillet 2025 et le 22 août 2025, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du recteur de l'académie de Toulouse en date du 25 juin 2025 prononçant son affectation ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de réexaminer sa demande de mutation. Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête n° 2504773. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête n° 2504773. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Toulouse. Fait à Toulouse, le 1er septembre 2025 Le président de la 3ème chambre, P. GRIMAUD La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA311 septembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2504773_20250901
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 septembre 2025
Référence
ORTA_2504773_20250901
Données disponibles
- Texte intégral