TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2025, la commune de Mont-Saint-Aignan, représentée par la SELARL Audicit, demande au tribunal : 
 
d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 2025 par laquelle le président de la Métropole Rouen Normandie a rejeté sa demande tendant au rétablissement de l’éclairage public sur l’ensemble du territoire communal, ainsi que la décision du 27 août 2025 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 
 
d’enjoindre au président de la Métropole Rouen Normandie ou à l’organe délibérant de cet établissement de faire droit à sa demande dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;  
 
de mettre à la charge de « toute partie succombante » la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée à la Métropole Rouen Normandie qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
Par un acte, enregistré le 14 janvier 2026, la commune de Mont-Saint-Aignan a  indiqué se désister purement et simplement de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Il résulte des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 
Le désistement de la commune de Mont-Saint-Aignan est pur et simple. Rien ne s’opposant à ce qu’il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de la commune de Mont-Saint-Aignan.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Mont-Saint-Aignan. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mont-Saint-Aignan et à la Métropole Rouen Normandie. 
 
 
Fait à Rouen, le 15 janvier 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
R. Mulot 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.